La détention par un co-commissaire aux comptes d'une participation de 40 % dans la société d'un autre co-commissaire aux comptes conduit à la constitution d'un réseau et les empêche d'être Co-CAC.

En l'espèce, un commissaire aux comptes, personne physique, détient une société de commissariat ainsi qu'une participation de 40 % dans une autre société de commissariat aux comptes dont le dirigeant exerce des mandats à titre personnel. La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si cette situation conduisait à la constitution d'un réseau empêchant les commissaires aux comptes d'être co-commissaire (Co-CAC) sur un même dossier. Après avoir rappelé les règles déontologiques et les indices d'appartenance à un réseau, la Commission estime que la détention de (...)