Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a été interrogé sur les conséquences, dans le cadre de l’exemption légale prévue pour les SAS et SARL, de l’absence de rapport de gestion sur le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes.

Dans sa réponse le comité de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a estimé que pour ces entités, la formulation, proposée dans les exemples de la Note d’information NI, de la 3ème partie du rapport sur les comptes annuels "Vérifications et informations spécifiques" ne pouvait pas être maintenue en l’état puisqu’elle inclut une conclusion spécifique sur le rapport de gestion qui est manquant puisque non requis.L’article L. 823-10 du code commerce dispose que "Ils [les commissaires aux comptes]vérifient également la (...)