Lorsqu'une SAS atteint certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires hors taxe, nombre moyen de salariés permanents), elle doit nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices

Si la société ne satisfait plus les seuils requis, cette durée ne peut être modulée et le commissaire aux comptes doit rester en place jusqu’à la fin de son mandat. Sauf cas exceptionnel où la société n'est plus tenue d’établir des comptes annuels, elle ne peut pas rompre le mandat avant la délibération de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice du mandat. Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour ce motif et dans le cas où il le fait, la société doit nommer un autre commissaire aux comptes pour la durée du mandat restant à courir.© 2014 (...)