Un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, apporte des précisions sur la démission du commissaire aux comptes en cours de mandat dans une SAS en dessous des seuils de nomination.

Dans les faits, une SARL qui s'est transformée en SAS au 1er janvier 2009 nomme un commissaire aux comptes à cette date. À la suite de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME, les seuils de la SAS ne l'obligent plus à nommer un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes ainsi que son suppléant donnent leur démission avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009 suite à la demande du président de la société. Cette dernière demande également la suppression de leur inscription au registre du commerce et des sociétés.Selon la Cour de cassation, le commissaire aux comptes est nécessairement (...)