Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences du commissaire aux comptes lorsque celui-ci reçoit un courrier du greffe du tribunal l'avisant que la société dans laquelle il détient un mandat n'a pas déposé ses comptes au greffe.

Lorsque le commissaire aux comptes est avisé par un courrier du greffe du tribunal du non dépôt de ses comptes par l’entité dans laquelle il détient un mandat, celui-ci communique avec la société. Dans le cas où la société lui indique avoir procédé au dépôt de ces comptes dans l’intervalle, il demande une copie du document matérialisant la réception par le greffe du dépôt des comptes et l’inclut dans son dossier. Par ailleurs, il procède à la révélation du fait délictueux auprès du procureur de la République et peut indiquer dans (...)