Le Comité juridique de l'ANSA répond à la question de la désignation ou non d'un commissaire aux comptes dans une SAS détenue à 100 % par FCPR dit "à procédure allégée".

Les SAS (Sociétés par actions simplifiée) ont, selon l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent certains seuils ou lorsqu'elles contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens des II et III de l'article L. 233-16 de ce même Code. Dans la situation d'une SAS détenue à 100 % par FCPR dit "à procédure allégée", le Comité juridique de l'ANSA (Association nationale des sociétés par actions), considère que cette SAS n'a pas à désigner de commissaire aux comptes car elle n'est pas contrôlée par une société au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. (...)