Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé qu'il est interdit de mettre un terme à une mission d'audit légal d'une petite SAS avant la fin du mandat sauf motif légitime.

Une SARL qui, s’étant transformée en SAS à compter du 1er janvier 2009, avait nommé à cette date un commissaire aux comptes et un suppléant. Mais depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 227-9-1 du Code de commerce issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les sociétés par actions n’excédant pas certains seuils ne sont pas (ou plus) soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes, avaient ultérieurement donné leur démission avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, la société sollicitant alors la suppression de leur inscription (...)