Selon arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (n° 11/02623 du 5 avril 2012), le commissaire aux comptes ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de répondre au droit de communication mis en œuvre par le juge commissaire.

En l’espèce, un cabinet comptable agissant en qualité de commissaire aux comptes refusait de répondre favorablement à la demande de communication du juge commissaire, en opposant le secret professionnel auquel il était astreint.Le juge commissaire peut en effet être amené à solliciter divers documents utiles pour la bonne compréhension de la situation de l’entreprise pour ensuite les transmettre aux organes de la procédure. Il peut ainsi obtenir communication par le commissaire aux comptes ainsi que l’expert-comptable des renseignements de nature à lui donner une exacte (...)