La Commission des études juridiques de la CNCC s’est prononcée sur l’incidence de l’émission d’actions sur la quote part de capitaux propres ainsi que sur l’établissement d’une situation financière intermédiaire.

En cas d’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’assemblée se prononce au vu des rapports de l’organe compétent et du commissaire aux comptes. Dans le silence des textes qui ne donnent aucune précision et dans un souci de bonne information des actionnaires, la Commission des études juridiques considère que la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en ce qui concerne leur quote-part de capitaux propres, doit être appréciée sur la base des derniers comptes arrêtés.De même, (...)