Le règlement 862/2012, publié le 22 septembre 2012 au JOUE, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.

Il fixe notamment les conditions dans lesquelles le rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants n’est pas exigé. C’est le cas notamment lorsque ces derniers ne disposent pas de l’ensemble des documents constituant les états financiers annuels et ne sont donc pas en mesure de signer le rapport d’audit.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de (...)