Selon un avis du H3C, si le commissaire aux comptes est délié de secret professionnel vis-à-vis d’un organisme de contrôle, en l'absence de disposition expresse, celui-ci n'a pas l'obligation de communiquer son dossier de travail.

Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) a été saisi de la situation suivante : Un organisme de contrôle de l’entreprise auditée demande, lors d’une inspection, à consulter le dossier de travail du commissaire aux comptes. Ce dernier, dont le secret professionnel est levé à l’égard de l’organisme de contrôle, refuse l’accès à son dossier de travail au motif que la levée du secret professionnel implique la transmission d’informations obtenues dans le cadre de sa mission et non l’obligation de communiquer des documents. Cette situation soulève la question de (...)