La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur les dates de signature et de remise des rapports des commissaires aux comptes dans les établissements publics nationaux.

De nombreux cabinets de commissaires aux comptes d'établissements publics nationaux signent et déposent leurs rapports à l’issue de la réunion de l’organe qui arrête les comptes, alors que certains attendent l’expiration d’un délai d’un mois, accordé aux autorités de tutelle, pour approuver les comptes.La commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), par assimilation avec le processus d’arrêté et d’approbation des comptes en vigueur dans les sociétés commerciales, a considéré que le conseil d’administration de l’établissement public arrête les comptes, comme le prévoit le (...)