La CNCC publie les réponses du Comité des normes professionnelles et de la DGEFP aux interrogations du groupe de travail OPCA sur les interventions du commissaire aux comptes.

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait, afin de réduire le nombre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), que leur agrément expirait au 1er janvier 2012. Des opérations de dévolution d'activité d'OPCA vers d'autres OPCA sont donc en cours et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a publié, en décembre 2011, un guide pratique relatif aux actes de dévolution qui précise les modalités juridiques et techniques des actes de dévolution auxquels doivent se soumettre les OPCA. Toutefois, ce (...)