La CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes sur un ensemble de textes relatifs au changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance.

L'article 65 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a modifié le régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance. Il aménage l'entrée effective des mutuelles et des institutions de prévoyance dans le régime de taxation à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale pour les exercices ouverts à compter du 1 Janvier 2012. La CNCC, afin d'attirer l'attention des commissaires aux comptes a mis en ligne sur son site internet, le 20 avril 2012, plusieurs textes qui traitent des conséquences de ce changement de régime fiscal et des modalités de sa mise en application : - (...)