La CNCC met en ligne un avis technique précisant les modalités de mise en oeuvre de la mission du contrôleur spécifique de société de crédit foncier ou de société de financement de l'habitat.

Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat, établissements de crédit régis par le code monétaire et financier, sont soumises au respect d’une règlementation spécifique portant notamment sur leur activité. L’Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect de ces obligations et peut prononcer des sanctions.La mission du contrôleur spécifique nommé en application de l’article L. 515-30 consiste à veiller au respect de certains aspects de la règlementation applicable à ces sociétés, en mettant en oeuvre des interventions de différentes natures donnant (...)