Le 15 mars 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 insère l’article L.225-209-2 qui permet à des sociétés de racheter ses propres actions, en vue de les offrir ou de les attribuer. La CNCC a publié le 23 mars un communiqué précisant les modalité de ce nouvel article.
Cet article 6 qui sera inséré au Code du commerce, stipule que dans le cas où des actions d’une société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternext), ces actions pourront être rachetées par l’entreprise émettrice.Concernant le rôle du commissaire aux comptes, l’Assemblée générale Ordinaire (AGO) définit qu’il doit :- Établir un rapport dans lequel il fera connaître son appréciation sur les conditions de fixation du prix d’acquisition. (...)
