La Commission des études juridiques de la CNCC apporte des précisions sur la mission du commissaire aux comptes définie au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce concernant la distribution d'acomptes sur dividendes.

Le deuxième alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce dispose : "lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant (...)