Une société ne respecte pas de façon significative et répétée les délais de paiement prévus par la loi "LME" et établit pour la première fois au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 un rapport de gestion présentant les informations prévues en matière de délais de paiement.

Le comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogé afin de savoir à quel moment et selon quelles modalités le commissaire aux comptes de ladite société devait "écrire" au ministre de l’économie.Le Comité rappelle que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices (N et N-1) du solde des dettes à l’égard des (...)