La CNCC a fait évoluer sa doctrine relative au contenu du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées en cas de transformation d’une entité soumise à l’établissement d’un tel rapport mais selon des règles différentes.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'obligation, en cas de transformation, de mentionner, dans le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées émis postérieurement à la transformation, les conventions réglementées concernant la partie de l'exercice antérieure à la transformation. La commission a réexaminé une position prise sur une transformation de SAS en SA dans la réponse EJ 2009-89 publiée au Bulletin CNCC n° 159. Cette dernière précisait que (...)