La CNCC a apporté des précisions sur la convention intervenue entre une EURL et son gérant non associé dont il est mandataire social.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'obligation de soumettre à la procédure de contrôle a posteriori des conventions réglementées et faire l’objet, le cas échéant, d’un rapport spécial du commissaire aux comptes, une convention conclue entre une EURL, dotée d’un commissaire aux comptes, et son gérant non associé.La commission a rappelé que les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés sont soumises au régime des conventions réglementées régi par l’article L. 223-19 du Code de commerce. L’alinéa 2 de (...)