La Commission des sanctions de l'AMF a récemment rendu une décision mettant hors de cause la responsabilité du CAC en cas de divulgation d'information financière trompeuse par une société.

Il était reproché à une société d'avoir diffusé une information financière inexacte et trompeuse concernant son carnet de commandes et son chiffre d'affaires constaté par rapport aux commandes en cours. L'AMF (Autorité des marchés financiers) a condamné, dans sa décision du 31 mars 2011, les dirigeants de la société à des sanctions pécuniaires. Il en est autrement pour les commissaires aux comptes de la société, au titre de la certification des comptes consolidés et de l'examen limité des comptes intermédiaires. L'AMF s'est en effet appuyée sur l'application ou non des normes d'exercice professionnel (NEP) par (...)