Le H3C a publié un avis relatif à la possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi pour avis de situations relatives à la possibilité pour une entité de mettre fin au mandat de son commissaire aux comptes nommé en dehors de toute obligation légale, avant le terme des six exercices prévu par le code de commerce.Le H3C souligne que l’article L. 820-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : " Nonobstant toute disposition  contraire, les dispositions du présent titre 2 sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, (...)