Le comité des normes professionnelles de la CNCC a publié un communiqué relatif à l’attestation relative au besoin prévisionnel de trésorerie de l’OPCA demandée au commissaire aux comptes en application de l’article R.6332-106-3 du Code du travail.

Selon les dispositions de l’article L. 6332-21 du Code du travail, les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) permettent notamment d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.Pour l’accomplissement de la mission de péréquation, le FPSPP procède au versement des fonds réservés sur justification d’un besoin constaté de trésorerie. La constatation du besoin de (...)