Selon le Code de commerce, la décision de transformation d'une SARL doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer si une SARL qui se transforme pouvait confier l'établissement du rapport sur sa situation à son commissaire aux comptes. La Commission souligne que les SARL ne sont pas obligatoirement dotées d’un commissaire aux comptes et que pour imposer une intervention de commissaire aux comptes lors de la transformation de toute SARL, le législateur ne pouvait qu’utiliser le terme "un commissaire aux comptes". Elle précise que l’article L. 223-43 du code de commerce pose pour seule condition que le rapport soit (...)