Le ministère de la Justice répond à la saisine de la CNCC sur les problématiques soulevées par la mise en œuvre du dispositif sur les délais de paiement issu de la LME.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi « LME », complétée par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008, a mis en place un dispositif de surveillance des délais de paiements. Afin de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques nécessaires pour répondre aux nouvelles obligations en matière de délais de paiement, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié, le 1er février 2010, un avis technique sur cette problématique. Toutefois, la première application du dispositif a fait ressortir un certain nombre de questions de la part des entreprises mais également (...)