L’article R.2323-37 du Code du travail, créé en mars 2008 à l’occasion de la recodification du Code du travail, rend obligatoire la certification des comptes des comités d’entreprise (CE) par un commissaire aux comptes. Toutefois, les incertitudes rédactionnelles de ce texte le rendent techniquement inapplicable et sa « mise en œuvre est suspendue à une clarification des textes ». En effet, l’article du Code du travail dispose que le commissaire aux comptes doit approuver le bilan comptable du comité d’entreprises. Or l’approbation des comptes ne relèvent pas de l’audit légal, et en l’absence de texte les professionnels du chiffre doivent utiliser le plan comptable général. Enfin, la certification des comptes ne devrait pas concerner tous les comités d’entreprises puisque des seuils (...)