La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier un avis technique relatif au rapport d'information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion ou de la scission de coopératives agricoles ou union en application de l'article R. 526-9 du Code rural.Le Code rural  précise que « ce rapport d’information apprécie les valeurs figurant dans le projet de fusion ou de scission et les avantages particuliers et mentionne les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe et indique si le montant de l’actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l’augmentation de capital ou au montant du capital de la nouvelle société ».L’avis de la CNCC a pour objectif de préciser les caractéristiques de l’intervention du commissaire aux (...)