Sort du mandat du commissaire aux comptes suite à la transformation d’une SA en SAS en dessous des seuils

Commissariat aux comptes
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Une SA ne dépassant pas les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes fixés aux articles L 227-9 et R 227-1 du code de commerce se transforme en SAS. La question se pose alors de savoir si la SAS doit conserver son commissaire aux comptes.Interrogée sur cette problématique, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) répond que dans cette hypothèse, il convient d’appliquer la doctrine de la CNCC concernant la transformation d'une SA en SARL selon laquelle la transformation d’une société en une forme sociale conditionnant la nomination d’un commissaire aux comptes au franchissement de certains seuils ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes à la condition que la société ait dépassé les seuils à la clôture du (...)

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