La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avait introduit la nécessité d’une norme d’exercice professionnel (NEP) spécifique pour la certification des comptes des petites entités en insérant dans le Code de commerce l’article L. 823-12-1, qui précise que : « Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés ». La NEP 910 relative à la (...)
