Au terme d’un jugement du tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans une société contrôlée. Le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par continuation. Dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes, il est apparu que le plan de redressement n’était pas respecté. Le commissaire aux comptes indique que le non respect du plan de redressement peut entraîner la résolution du plan et, par voie de conséquence, la liquidation de la société. Il doit alors faire une observation dans la première partie de son rapport concernant l’incertitude relative à la continuité d’exploitation. Il a ainsi été demandé à la commission des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quelles sont les incidences sur (...)
