Le Comité juridique de l'ANSA, s'est interrogé, au regard des dispositions légales, sur la possibilité ou non pour un commissaire aux comptes extérieur à une société d'intervenir sur plusieurs missions distinctes, notamment de commissariat aux apports, de commissariat aux avantages particuliers ou encore de vérification de l'actif et du passif au titre de la même opération.

Le Comité juridique constate que les articles L 822-11 et L 228-15 du Code de commerce relatifs aux incompatibilités peuvent être interprétés comme interdisant au commissaire chargé d'une mission particulière prévue par la loi d’exercer dans la société toute autre mission que celle dont il est chargé. En outre, la jurisprudence fait une interprétation stricte de ces incompatibilités (Cass. com. 26 mai 2009, n° 08-13611). La (...)