Une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerce pas une activité de conseil.

Trois associés qui détenaient l'intégralité des parts sociales d'une SELARL d'avocats ont conclu avec une société allemande, ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d'entrée de cette dernière dans le capital de la société d'avocats à hauteur de 49 %. La société allemande a ensuite signé une promesse d'achat du solde des parts de la société d'avocats au bénéfice des trois associés de celle-ci.  Les associés français, ayant levé l'option prévue dans l'acte, ont assigné la société allemande afin que la vente fût (...)