Eco Emballages demande désormais à ses adhérents un rapport de "constats résultant de procédures convenues".

Ils doivent lui transmettre chaque année une déclaration des emballages mis sur le marché. Jusqu’à présent, les adhérents devaient fournir une attestation de leur commissaire aux comptes sur les éléments déclarés. Face à l’évolution du processus déclaratif et des contrôles nécessaires, Eco Emballages a souhaité remplacer cette attestation par un rapport de "constats résultant de procédures convenues". La CNCC a élaboré, en concertation avec Eco Emballages, les procédures convenues à mettre en œuvre et met à la disposition des commissaires aux comptes un exemple de rapport.Le rapport est proposé en application de la NEP 9040 "Constats à l’issue de procédures convenues avec (...)