Dans la perspective de la certification des comptes des établissements publics de santé, le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise l’incidence sur l’opinion du commissaire aux comptes du traitement comptable de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

Le Comité des normes professionnelles (CNP) rappelle tout d’abord que l’instruction budgétaire et comptable M.21 prise par arrêté du 16 juin 2014 est le référentiel comptable applicable aux établissements publics de santé et que, compte tenu de sa rédaction, les entités qui choisiraient un rythme de reprise de la provision pour renouvellement des immobilisations différent de celui permettant de neutraliser, chaque année, la dotation aux amortissements ne commettraient pas une irrégularité comptable, puisque (...)