Dans un communiqué, la CNCC indique avoir reçu des précisions du ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et du ministère des Finances et des Comptes Publics, relatives à l'établissement et la publication de comptes consolidés par les établissements publics de santé.

La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) avait demandé des précisions sur le périmètre de la mission du commissaire aux comptes au regard de la certification des comptes combinés ou consolidés des établissements publics de santé. Concernant les comptes combinés, les ministères précisent dans leur réponse que le dispositif réglementaire, présenté dans le décret n° 2011-206 du 23 février relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (CHT) qui pose le (...)