La CNCC précise les incidences du décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

En application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le conseil d’administration ou de surveillance des SA, SCA et sociétés européennes, doit motiver sa décision d’autoriser les conventions et engagements réglementés en justifiant de l’intérêt de la convention ou de l’engagement pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Avec la publication du décret du 18 mai 2015 la transmission de la motivation du conseil aux commissaires aux comptes et sa reprise dans leur rapport spécial ont été transcrites dans la partie réglementaire du code de commerce (article R. 225-30, 6° de (...)