A la suite des modifications législatives opérées par les ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, la mission du commissaire aux comptes d'une société placée en liquidation judiciaire ne prend plus fin au jour de l'ouverture ou du prononcé de celle-ci.

L'article 1844-7 du code civil a été modifié de telles sortes que, pour les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er juillet 2014, la société prend fin seulement à la clôture de la liquidation...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille (...)