La Cour de cassation écarte la responsabilité du commissaire aux comptes d'une société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal : les irrégularités commises n'auraient pu être réparées ou limitées dans leurs effets par un contrôle adéquat du CAC dans l'exercice de sa mission.

A la suite d'une vérification de la comptabilité et des déclarations d'une société, un redressement fiscal lui a été notifié au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Estimant que le commissaire aux comptes avait commis des fautes dans l'exercice de sa mission et s'était immiscée dans sa gestion, la société les a assignés en réparation du préjudice résultant de ce redressement. La cour d'appel Pau a rejeté sa demande.Les juges du fond ont constaté que les propositions de rectification résultaient de ce que (...)