La Cour de cassation écarte la responsabilité du commissaire aux comptes d'une société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal.

Un redressement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA a été notifié à une société à la suite d'une vérification de sa comptabilité et de ses déclarations. La société a assigné le commissaire aux comptes en réparation du...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)