La CNCC apporte des précisions quant à la possibilité d’apporter des mandats de commissaire aux comptes détenus à titre individuel à une société de commissaires aux comptes.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 823-5 du code de commerce, relève qu'elles ne peuvent s’appliquer dans le cas d’apport de...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)