Une proposition de loi donne aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les dépenses engagées par un parti ou groupement politique au bénéfice de cette candidature et imputables au compte de campagne.

Le 3 décembre 2015, le député Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée. Cette proposition de loi vise à étoffer, par une disposition de nature nécessairement organique, les règles de financement propre à l’élection présidentielle contenues dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. L’article (...)