La mission de révision comptable accomplie par un CAC d'une société vue de l'émission d'obligations destinées à être cotées est une mission contractuelle distincte de sa mission légale d'audit des comptes.

Les sociétés D. et G., d'une part, la société C., d'autre part, ont décidé la création de la société B., à laquelle les deux premières ont apporté les participations qu'elles détenaient dans certaines de leurs filiales et dont le capital a été majoritairement acquis par la dernière. Le financement de l'opération nécessitait la préparation par l'émetteur et la préparation par la Securities and Exchange Commission (la SEC) d'un document dit formulaire F4. A ce titre, la société P. a été investie d'une double mission de réviseur comptable relative aux deux étapes de l'opération. La (...)