La CNCC publie un avis technique concernant les attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d'une branche ainsi que le support de la réunion d'information du 20 octobre 2015.
Cet avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par les articles L.2152-1 et L.2261-19 du code du travail...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)
