La CNCC publie un avis technique relatif mission du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et les fondations;

La loi n° 2014-856, du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a défini les conditions juridiques de l'évolution des projets voulus par les membres d'associations et de fondations et a introduit la possibilité pour ces...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)