Une décision d'exécution de la Commission européenne, publiée au JOUE du 23 juin 2016, valide l’adéquation de systèmes de supervision de cabinets d’audit avec les exigences européennes.

L'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE prévoit que les autorités compétentes des États membres ne peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d'un pays tiers de documents d'audit ou d'autres documents détenus...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)