Publication d'un décret d'application de l'ordonnance du 17 mars 2016, complétant la transposition des textes européens et mettant le droit français en conformité avec la réglementation communautaire. 

Un décret du 26 juillet, publié au Journal officiel du 28 juillet 2016 et pris pour l'application de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC), complète la transposition de la directive européenne du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement européen du 16 avril 2014. Il tire tout d'abord les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Ainsi, il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires (...)