Même après la réforme instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, l’intérêt du démembrement de propriété de l'immobilier professionnel demeure. Une mission pour le commissaire aux comptes dont la mise en œuvre reste délicate.

Lorsque le démembrement porte sur le bien acquis, l'entreprise qui acquiert l'usufruit temporaire peut amortir le prix d'acquisition de l'usufruit. L'entreprise usufruitière est économiquement placée dans la...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)