Le gouvernement a désigné, sur avis de la Cour des comptes, 25 collectivités et groupements qui participeront jusqu'à 2023 à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par la loi NOTRe.
Un arrêté du 10 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 17 novembre 2016 fixe la liste des 18 collectivités territoriales et 7 groupements de communes désignés pour participer à l'expérimentation de la certification de leurs comptes...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
