Publication du décret fixant le taux de la cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Un décret du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe le taux de la cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale, d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance, de mutuelles (...)