L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Le capital d’une société anonyme a été réparti entre M. X., Mme X., une seconde société et M. B.Une assemblée générale d’août 2007 a décidé d'une réduction puis d'une augmentation de capital.M. X., Mme X. et la société ont alors assigné la SA en annulation des décisions, prises à compter de la date de la réunion du conseil d'administration, qui ont permis de mettre en œuvre cette opération. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation des conseils d'administration et de l'assemblée générale de la SA d’août 2007, de (...)